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Conditions générales de ventes

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

D’une part, la société dénommée « SARL CAMAGRIS », SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de ALBI sous le n° 515 006 724, dont le siège social est sis à GAILLAC (81150) 12 rue Jean Rostand, ZA des Clergous et dont le site internet est www.cam-agri-parts.fr (ci-après « Le vendeur» ou « Le vendeur professionnel ») ;

Et d’autre part, tout utilisateur du site www.cam-agri-parts.fr, exploité par la SARL CAMAGRIS (ci-après le « Client »).

CAMAGRIS commercialise sur le site www.cam-agri-parts.fr des accessoires et pièces agricoles adaptables (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAMAGRIS commercialise les Produits.

Chaque commande par un Client sur le site www.cam-agri-parts.fr est régie par les CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV du simple fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour cela CAMAGRIS vous invite obligatoirement à lire et accepter des présentes CGV dans son tunnel de commande. Sans acceptation de celles-ci le Client ne pourra pas valider sa commande.

CAMAGRIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis, étant entendu que la commande du Client, effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont applicables en France métropolitaine.

2. Commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :

 - par Internet directement sur le site www.cam-agri-parts.fr 7/7j – 24H/24H ;
 - par téléphone au 05 31 51 02 02 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30; 

La procédure de passation d’une commande sur le site www.cam-agri-parts.fr comporte les étapes suivantes :

1. Vous sélectionnez les Produits que vous souhaitez commander et cliquez sur le bouton «Ajouter au panier» pour chacun d’eux, en fonction de leur disponibilité.

2. Vous saisissez vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail) et l’adresse de l’adresse de livraison. Si vous avez besoin d’une facture à une autre adresse, vous devez préciser l’adresse de facturation.

3. Un récapitulatif de votre commande, reprenant les Produits commandées, le prix total de la commande et vos coordonnées, vous permet de vérifier le détail de votre commande et ainsi de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci ;

4. Un « premier clic » permettra l’enregistrement de la commande, sous réserve que vous ayez préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

5. Vous devez choisir votre mode de règlement (Carte bleue, virement, chèque, ou mandat administratif).

- Si vous avez choisi le règlement par carte bancaire en ligne : introduisez les coordonnées de votre carte sur le site sécurisé UpToPay du Crédit Agricole.

- Si vous avez choisi le virement bancaire : effectuez le virement sur le compte bancaire de CAMAGRIS dont les coordonnées bancaires sont indiqués dans le processus de commande et précisez le numéro de commande sur l’intitulé du virement.

  • Si vous avez choisi de régler par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran ou notez votre numéro de commande au dos du chèque et envoyez le avec votre règlement à : CAMAGRIS - 12 Rue Jean Rostand - ZA des Clergous - 81600 Gaillac. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

  • Si vous êtes une administration d'état (mairie, école, collectivité territoriale...), vous choisissez le règlement par mandat administratif. Vous payerez par virement après livraison et facturation de votre commande. Afin de valider ce mode de paiement, vous devrez nous faire parvenir par email à contact@camagris.com , votre bon de commande mentionnant votre numéro d'engagement, votre numéro de SIRET, votre numéro de marché, le dater et le signer. A réception de celui-ci nous traiterons votre commande. Vous serez livrés et votre facture sera directement déposée sur le site internet CHORUS. Dans le cas ou vous n’auriez pas indiqué votre numéro de SIRET, une facture vous sera envoyé par email. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devrez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.

Vous confirmerez votre commande à la dernière validation, qui se manifestera par le « second clic » nommé « commande avec obligation de paiement ». Attention se bouton ne sera accessible uniquement que si vous avez lu et que vous avez coché la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve »

6. Dès que vous aurez validé votre commande, vous recevrez dans les meilleurs délais un mail d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant votre numéro de commande.

7. Un mail d’information sur le suivi de la commande vous sera envoyé au moment de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Vous y retrouverez notamment le numéro de suivi de votre commande, dont vous aurez besoin pour vous informer du suivi de la commande sur le site Internet du transporteur.

3. Paiement sécurisé

CAMAGRIS met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système UpToPay du Crédit Agricole

  • Par carte bancaire via Payplug
  • Par carte bancaire au téléphone : en téléphonant au 05 31 51 02 02

  • Par Virement bancaire : les coordonnées bancaires de CAMAGRIS sont indiquées au cours de la commande uniquement si vous avez choisi le moyen de règlement « virement bancaire ». Vous devrez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte de CAMAGRIS (délai constaté de 24 à 72 heures suivant les banques).

  • En 4 fois avec la solution de paiement par carte bancaire ALMA

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de CAMAGRIS.

Clause de réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété de CAMAGRIS jusqu'à l'encaissement complet du prix.

Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, CAMAGRIS vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Par conséquent, notre service clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

4. Information sur les Produits

CAMAGRIS attache un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le site www.cam-agri-parts.fr. A cet effet, chaque Produit fait l’objet une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles. Les photographies, textes, graphismes, illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif. Nous vous conseillons de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour prendre connaissance de ses caractéristiques précises. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter notre service technique. Ces éléments peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Les Produits vendus ne peuvent être montés que sur les machines, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. CAMAGRIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté.

5. Prix

Les prix affichés sur le site www.cam-agri-parts.fr sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison éventuels. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros. CAMAGRIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Disponibilité

CAMAGRIS honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts.

Le Client est informé de la disponibilité d’un Produit dans la fiche descriptive du dit produit, et en tout état de cause préalablement à la commande.

En cas de non disponibilité avérée du Produit commandé ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’induit cette indisponibilité, CAMAGRIS proposera un produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande et/ou de refus par le Client soit du nouveau délai de livraison proposé soit des Produits de remplacement, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du Client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

7. Livraison

1. Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site www.cam-agri-parts.fr sont livrables dans plus de 65 pays. Ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande. CAMAGRIS peut fractionner les livraisons d’une commande afin de faciliter la logistique ou de préserver des articles fragiles. Dans ce cas, la participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi. Le Client sera informé du montant total des frais de livraison lors de la commande des Produits.

Pour toutes commandes à livrer dans des pays non couverts ou dans des pays ou s’appliquent des frais de douane merci de nous contacter au 0033 5 31 51 02 02.

2. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués dans votre panier au moment du passage de la commande.

3. Délais de livraison

Le délai de livraison des produits vendu sur notre site www.cam-agri-parts.fr sont indiqués sur chaque fiche produits. Quand un article n’est pas disponible vous ne pourrez pas l’ajouter au panier.

Le délai de traitement d'une commande se compose de :

- délai de préparation de la commande : vérification des informations saisies par le Client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

- délai de livraison : selon le mode de transport hors faits non imputables (jours fériés, jours d'interdiction de circuler, rétention de douane, cas de force majeure).

4. Réception et réserves

A réception du colis, le Client doit impérativement émettre des réserves précises (anomalie, produit endommagé…) sur l'émargé du transporteur. Ensuite, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec Accusé de Réception au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits à l'entreprise de Transport. Une copie de ce courrier doit obligatoirement être transmis à CAMAGRIS par courrier avec avis de réception au 12 Rue Jean Rostand ZA des Clergous 81600 GAILLAC.

Sans ces réserves émises, aucune démarche concernant une problématique liée au transport ne pourra être reçue.

Si un colis expédié est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser et en aviser sans délai le Vendeur.

Les livraisons refusées, non retirées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison. Celle-ci sera possible que sous réserve de paiement de nouveaux frais de livraison.

8. Droit de rétractation

Le Client bénéficie des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»

CAMAGRIS informe cependant ses Clients que le droit de rétractation ne l’oblige pas à reprendre les Produits abimés, endommagés ou utilisés.

Pour faire valoir votre droit de rétractation dans les délais légaux, il vous suffit de remplir le formulaire en annexe des CGV conformément à l’article L. 221-5  du Code de la Consommation et de nous le retourner par courrier à CAMAGRIS 12 Rue Jean Rostand 81600 Gaillac ou par mail à contact@camagris.com ou bien de vous rendre dans l’onglet « mon compte » puis «  demande de rétractation » et de choisir la commande pour laquelle vous souhaitez vous rétracter.

9. Garanties

  1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2032 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

2. Garantie commerciale

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du Vendeur à l'égard du Client en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

3. Service après vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@camagris.com

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 217-17 du Code de la consommation.

10. Formalités de retour des produits

1. Procédure de retour des Produits

Que ce soit en application du droit de rétractation visé à l’article 8 et/ou des garanties visées à l’article 9, le Vendeur informe ses Clients que le respect des formalités suivantes est une condition préalable et obligatoire pour le retour des Produits :

  1. Faire votre demande sur notre site via votre compte dans la rubrique « retours produit ». Une fois votre demande acceptée par notre service il faudra nous renvoyer vos produits.

  2. Réemballer soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE en parfait état.

3. Insérer une copie du bon de retour, reçu dans le mail de confirmation de retour, dans votre colis

4. Indiquer l’adresse suivante sur le colis: CAMAGRIS - 12 Rue Jean Rostand - ZA des Clergous - Service Retour - 81600 GAILLAC

5. Conserver précieusement le numéro d’envoi du colis de retour.

Aucune demande, ni retour, après trente (30) jours ne seront acceptés par nos services.

Aucun retour n'est possible pour les produits de la rubrique «  Batteries " et «  lubrifiants ».

2. Frais de retour

L’ensemble des frais sont à la charge du Client (frais de retour, frais de ré-expédition, refus de colis, colis non retiré, frais de gestion des transactions …).

3. Réception du Retour

Après réception du ou des produits et acception du retour par le Service Retour, le Vendeur propose en fonction de la disponibilité de ses Produits et des souhaits du Client :
- soit la réexpédition d’un nouveau Produit identique
- soit le remboursement du Produit (hors frais de retour : cf ci-dessus 2.)

Passé ce délai de trente (30) jours, aucun retour ne sera accepté.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du Client selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par le Vendeur du produit et dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par le Vendeur du produit concerné.

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation ou question concernant un Produit commandé, notre Service après vente est à votre disposition :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

12. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

CAMAGRIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du Client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.cam-agri-parts.fr.

En cas de différend et avant l’introduction de toute action judiciaire, les Parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement leur différend.

En cas de litige, les tribunaux de Albi (France) seront compétents, mais le Client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

13. Protection des données personnelles

CAMAGRIS est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. Le Vendeur s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à direction@camagris.com. Le Vendeur ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Le Vendeur ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail…). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins. Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé UpToPay et notre partenaire bancaire le Crédit Agricole. Les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque au Vendeur.

Les données enregistrées sur www.cam-agri-parts.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

14. Propriété intellectuelle

CAMAGRIS et cam-agri-parts sont des marques déposées auprès de l'INPI.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Toute autre marque présente sur le site www.cam-agri-parts.fr est la propriété de la société concernée.

15. Contenu du site

CAMAGRIS effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Toutes les images des produits présentés sur le site www.cam-agri-parts.fr sont non contractuelles.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, le Vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part au Vendeur en écrivant à contact@camagris.com.

16. Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.cam-agri-parts.fr ne sont pas sous le contrôle de CAMAGRIS. En conséquence, le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

Formulaire de rétractation

Merci de compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation sur l’une des commandes effectuée sur le site www.cam-agri-parts.fr

Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant vos droits de rétractation.

Date : 

A l’attention de la SARL CAMAGRIS

12 rue Jean Rostand

81600 GAILLAC

contact@camagris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du (des) articles(s) ci-dessous.

N° de Commande :

Article

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